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Mentions légales

Informations légales

EXCEDENTTERRE.FR

Excedentterre.fr est inscrit à la CNIL sous le N° 1849692 v 0, conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse email : contact@excedentterre.fr
Excedentterre est une marque enregistré à l’INPI sous le numéro National : 15 4 152 362

  • Propriétaire du site : Sogegroup sarl au capital de 230 000 Euros
    Za du bas Rocomps
    35410 Chateaugiron
  • N° de TVA intra communautaire :
  • N° de siret : 528 600 125 00017

HÉBERGEMENT

USEWEB SARL au capital de 100 000 € - RCS RENNES 424 967 552 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 4642496755 2000 11
Siège social - 17, rue des Vaux Parés - 35518 Cesson-Sévigné - France


OVH SAS au capital de 500 000 € - RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

Données personnelles

Nous protégeons vos données

  • EXCEDENTTERRE.FR s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
  • Elles sont conservées sur des serveurs sécurisés afin de vous protéger en cas de cyberattaque.
  • Nous nous engageons à ne pas vendre vos données à des tiers ni à les communiquer sans votre accord préalable.

Vous gardez le contrôle de vos données

  • À tout moment, vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confiées, les modifier, les mettre à jour, les supprimer ou demander à ce qu’elles vous soient restituées.
  • Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données. Vous avez la possibilité également d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  • Pour exercer ces droits, téléphonez directement au 02 99 550 800 ou envoyez un courrier à l’adresse suivante : Za du bas Rocomps, 35410 Chateaugiron.

Conditions générales d'utilisations

ARTICLE 1. GENERALITES

1.1 Toute personne dés lors qu'elle est majeur, qu'elle soit particulier, professionnel physique ou moral peut utiliser le site excedentterre.fr.

1.2 Toute personne physique ou morale dès lors qu'il visite le site excedentterre.fr est considéré comme utilisateur.

1.3 L'annonce désigne le contenu de l'information mise en ligne

1.4 L'annonceur désigne la personne physique ou moral qui a généré ou déposée une annonce.

1.5 Les conditions générales d'utilisation sont nommées ci après CGU

1.6 Les conditions générales de vente sont nommées ci après CGV

1.7 L'espace personnel désigne l'espace à partir duquel l'annonceur, l'utilisateur, le visiteur, le consultant ou mandataire peuvent :
Déposer, modifier ou retirer une annonce.
Consulter le back office d'un département.

1.8 Le qualificatif «inerte» lorsqu’il s’agit de terre, béton etc, signifie que ces matériaux ne brûlent pas, ne se décomposent pas, n’entraînent aucune pollution sur l’environnement et ne nuisent pas à la santé.

1.9 L'utilisation quelque soit la façon, la manière ou la forme du site d'excédent terre.fr vaut acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation dès lors qu'il est utilisé, visité ou consulté.

1.10 Tous utilisateurs, visiteurs, mandataires, consultant ou annonceur s'engage au respect d'autrui.

1.11 Tous utilisateurs, visiteurs, mandataires, consultant ou annonceur s’engagent à respecter les dispositions administratives réglementaires vis-à-vis de la traçabilité ainsi qu’à la tenue des registres et BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) dans les cas ou celui ci est obligatoire.

1.12 Tous utilisateurs, visiteurs, mandataires, consultant ou annonceur reconnaissent avoir été informé que ces dispositions ont un caractère obligatoire lorsqu' il s’agit de matériaux qui ne sont pas inerte.

1.13 Tout utilisateur, visiteur, mandataire, consultant, annonceur ou souscripteur au back office reconnait qu'il s'expose à des poursuites de la part d'excedentterre.fr ou de la part de sa société éditrice s'il ne respecte pas les conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2. MODIFICATION DES CGU ET CGV

2.1 Excedentterre.fr se réserve le droit de modifier les CGU et CGV à tout moment.

2.2 Il est par conséquent recommandé aux utilisateurs, visiteurs et annonceurs d'en prendre connaissance régulièrement

ARTICLE 3. ACCEPATION ET RENONCEMENT

3.1 Le dépôt d'une annonce ou la souscription de l'accès au back office d'excedentterre.fr implique que tous utilisateurs, visiteurs, annonceur ou mandataire renonce à ses propres conditions.

3.2 L'annonceur, l'utilisateur, le visiteur, le consultant ou mandataire reconnait et accepte renoncé à ses propres conditions générales d'achat et d'utilisation. Par conséquent celles ci ne pourront être opposables à excedentterre.fr ou à son éditeur Sogegroup sarl.

3.3 L'utilisation contraire aux CGU ou CGV du site sans qu'Excedentterre.fr et /ou sa société éditrice n'aient manifesté leurs opposition ne signifie pas qu'elles aient renoncé à s'en prévaloir postérieurement.

ARTICLE 4. LOI ET ATTRIBUTION

4.1 Les CGU et CGV d'excedentterre.fr sont soumise au droit Français.

4.2 En cas de litige, les tribunaux de Rennes seront les seuls compétents et ce quel que soit le pays d'où est utilisé le site.

4.3 L'annonceur, l'utilisateur, le visiteur, le consultant ou mandataire s'engagent à tenter de trouver un règlement à l'amiable en cas de litige ou contestation.
La demande devra être faite à cette adresse : contact@excedentterre.fr

ARTICLE 5. CONTENU ET REGLE DE DIFUSION DES ANNONCES

5.1 Les annonces doivent être en français.

5.2 Afin d'assurer le bon fonctionnement du concept même du site et par respects des utilisateurs, les excédents, les demandes de terre, de terre valorisé, de béton concassé ou démolition, bois ou déchet vert, (etc…) doivent être géo localisé dans la commune même où se trouve les produits ou les besoins.
Il est par conséquent interdit de négliger la géo localisation des chantiers.

5.3 Le site excedentterre.fr se réserve le droit de ne pas diffuser les annonces qui lui semblerait contraire à l'ordre moral ou si celles ci n'étaient pas en rapport avec l'objet du site.

5.4 Excedentterre.fr s'octroie le droit de cesser la diffusion d'une annonce sans prévenir ni indemniser l'annonceur si celle-ci s'avérait porter préjudice à un tiers.

5.5 Compte tenu du facteur et caractère externe à l'élaboration du contenu des annonces et malgré le contrôle apporté à ces stricts annonces, excedentterre.fr ne peut garantir la véracité du contenu des annonces et ne saurait par conséquent être tenu responsable dans le cas ou une ou plusieurs annonces seraient inexacte, fausse, incohérente, subreptice ou susceptible d'induire l'utilisateur en erreur.
En conséquent, l'utilisateur, visiteur, annonceur, mandataire ou consultant du bak office admet qu'excededentterre.fr ou sa société éditrice ainsi que ses sous traitants ne pourront être tenu responsables si de tels cas arrivaient.

5.6 Les annonceurs, partenaires recycleur ou consultants du back office reconnaissent et admettent qu'ils fonts affaire personnel du suivi et de l'archivage des documents de la traçabilité et contrôle qualité.

5.7 Les annonceurs, partenaire recycleur ou consultants du back office reconnaissent que l'exécution même des travaux d'évacuation ou d'approvisionnements ou la manière dont sont encadré ces opérations qu'ils proposent dans leurs annonce est sous leurs responsabilité exclusive et que par conséquent, ni excedentterre.fr, ni son éditeur, ni ses sous traitant ou hébergeur ne puissent être inquiété, poursuivit ou n'aient à supporter des coûts d'avocat, frais de justice ou indemnité si ces dispositions n'étaient pas respecté.

5.8 Les liens vers d'autre site internet ou hypertexte sont interdit dans les annonces. Si malgré le contrôle du contenu des annonces, il s'avérait qu'il y en ait, excedentterre.fr, son éditeur Sogegroup sarl, et ses sous traitants décline toute responsabilité vis-à-vis des contenus de ceux ci.

5.9 La durée de validité d'une annonce est de 1 an renouvelable si vous le désirez.

5.10 Le titulaire de l'annonce peut supprimée ou modifier celle-ci via l'espace perso.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELECTUEL

6.1 Tous les éléments textuels, document, base de données, graphisme, photos, images, visuel, animation, son, vidéo ainsi que la marque excedentterre sont propriété de Sogegroup sarl.

6.2 Les annonces déposées par les annonceurs deviennent propriété d'excedentterre.fr dès lors qu'elles sont enregistrées sur excedentterre.fr.

6.3 Excedentterre.fr n'est ni producteur ni détenteur des terres excavé contenu dans la base de donnée

6.4 Toute reproduction partiel ou total du contenu du site excedentterre.fr, imitation ou création de site dérivé ou semblable est interdite et constitue une contre façons ainsi qu'une violation des droits d'auteur qui est puni par la loi.

6.5 L'utilisation de logiciels, de robots ou l'emploi de personnel permettant d'effectuer des opérations automatiques tel que l'envoi d'SMS, MMS ou courrier électronique de manière récurent à partir de la base de données est interdite.

6.6 De même, l'emploi de robots ou de personnel dont la tentative ou l'objectif seraient de piller, siphonner ou récupérer la base de données totale ou partielle des annonces à des fins commerciales ou non et notamment pour en enrichir une autre est interdite.

6.7 Par conséquent, toute extraction, diffusions, reproduction, publication ou transmission des informations contenues dans les annonces d'excedentterre.fr expose son auteur à des poursuites judicaire pour contre façon et violation des droits d'auteurs.

6.8 L'annonceur certifie que les textes, photos, son ou vidéo déposé sur la base de données du site excédentterre.fr sont libre de droit d'auteur.
L'annonceur déclare ainsi faire son affaire d'une quelconque mise en cause des droits d'auteur contenu dans la ou les annonces qu'il aurait déposé de sorte que ni excedentterre.fr, ni son éditeur, ni ses sous traitant ou hébergeur ne soient poursuivit et n'aient à supporter des coûts d'avocat, frais de justice ou indemnité.

ARTICLE 7. ESPACE PERSO

7.1 Un espace perso doit rester personnel, Il ne peut être donné ou vendu de quelque façon que ce soit de telles sortes qu'une tiers personne puisse prétendre utiliser le site excedentterre.fr sans se conformer au CGU.

ARTICLE 8. PRÉJUDICES

8.1 Les stocks de terre, matériaux de démolition,  ou lieu de stockage n'étant pas inépuisable, il est recommandé et appartient à chacun de sécuriser ses approvisionnements ou lieu de stockage une fois ceux-ci identifié comme étant adapté aux besoins recherché, et ce afin de ne pas subir de préjudice commercial ou perte de crédibilité notamment dans les cas d'appel d'offre, devis...

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 Excedentterre.fr n'assure qu'un service de mise en relation entre des personnes physique ou moral ayant d'une part des excédents de terre et d'autre part un déficit de terre.

9.2 Excedentterre n'a pas vocation à intervenir en dehors de la simple mise en relation de personnes physiques et /ou morales.

9.3 Il est rappelé notamment qu'excedentterre.fr n'intervient aucunement dans le déroulement des échanges ou transactions qui pourraient ou seront conclut entre les différents partie en dehors de la simple mise en relation de ceux ci.

9.4 Les utilisateurs, visiteurs, mandataire ou annonceur s'engagent sans aucune réserve ni recours envers excedentterre.fr à tenir les registres d'archivage, en quantité, qualité, traçabilité et contrôle à jour.

9.5 Tous utilisateurs, visiteurs, mandataires, consultant ou annonceur reconnaissent et admettent que la tenue des registres et traçabilité ont un caractère obligatoire dans les cas d'échange ou traitement de matériaux qui ne serait pas inerte et qu'ils se doivent de mettre en œuvre. Si celle ci n'était pas respectée cela rend l'accès et l'utilisation au site excedentterre interdite.

9.6 Les utilisateurs, visiteurs, mandataire ou annonceur déclarent faire leur affaire personnel de la tenu des registres d'archivage, en quantité, qualité, traçabilité et contrôle à jour afin qu'excedentterre.fr, sa société éditrice, ses sous traitants ou son hébergeur ne soit ni inquiété ni mis en cause.

9.7 Le site excedentterre.fr n’ayant qu’un rôle de mise en relation de personne moral ou physique, le site ou sa société éditrice Sogegroup sarl ne pourra par conséquent être tenu responsable de l’inexécution par les annonceurs, utilisateurs, visiteurs, mandataires ou consultants des obligations d’archivage des registres de traçabilités, tant en quantité qu’en contrôle qualité.

9.8 Les utilisateurs, visiteurs, mandataire ou annonceur sont responsables de l'interprétation et appréciation qu'ils font vis-à-vis des paramètres d'accessibilité rencontrée sur les chantiers de BTP ou en milieu rural. Excedentterre.fr ne peut apporte toute les garantie vis-à-vis d'un exutoire ou approvisionnement adapté aux conditions météo et moyen matériels mise en place.

9.9 Excedentterre.fr ne pourra être tenu responsable de litige, préjudice ou d'événement qui surviendrait entre 2 ou plusieurs parties après avoir été ou non présenté les uns aux autres via la plateforme d'excedentterre.fr

ARTICLE 10. INTERPRETATION ET CONSERVATION

10.1 Les présentes conditions générales d'utilisation sont les règles qui régissent l'utilisation du site excedentterre.fr.

10.2 L'annulation d'un article ou sous article n'entraine pas la nullité des autres qui demeurent en vigueur.

10.3 L'utilisateur, visiteur, annonceur, mandataire ou consultant s'engage à ne pas dénigrer, ni dénaturer les textes et propos constituant le contenu du site excedentterre.fr.

10.4 L'utilisation quelque soit la façon, la manière ou la forme du site d'excédent terre.fr vaut acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation dès lors qu'il est utilisé ou visité.